Article 695-9-9 – Code de procédure pénale

Article 695-9-9 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 695-9-9

Les décisions qui emportent mainlevée de la décision de gel sont transmises sans délai, selon les modalités prévues à l’article 695-9-8 , à l’autorité judiciaire de l’Etat d’exécution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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