Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 696-1 CPP: la jurisprudence l’applique comme un “seuil d’entrée” de l’extradition, en vérifiant que la personne est effectivement recherchée pour des faits poursuivis ou déjà condamnés et que ces faits entrent bien dans le champ des infractions visées par le chapitre. Le contrôle est abstrait sur la qualification juridique, sans préjuger du fond, et s’articule avec les autres conditions légales comme la double incrimination et les seuils de gravité de l’art. 696-3. En pratique, les juridictions de l’instruction s’assurent que l’État requérant décrit des faits susceptibles d’être punis en droit français et que la procédure suivie (ex. bascule de l’arrestation provisoire vers la demande formelle) respecte le cadre légal avant d’émettre un avis favorable.