Définition et application par la jurisprudence
Article 696-12
Les pièces produites à l’appui de la demande d’extradition sont transmises par le procureur de la République au procureur général. Dans le délai de sept jours mentionné au deuxième alinéa de l’article 696-10, le procureur général notifie à la personne réclamée, dans une langue qu’elle comprend, le titre en vertu duquel l’arrestation a eu lieu et l’informe de sa faculté de consentir ou de s’opposer à son extradition ainsi que des conséquences juridiques résultant d’un consentement à l’extradition. Lorsque la personne réclamée a déjà demandé l’assistance d’un avocat et que celui-ci a été dûment convoqué, le procureur général reçoit les déclarations de celle-ci et de son conseil, dont il est dressé procès-verbal. Dans les autres cas, ce magistrat rappelle à la personne réclamée son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats est informé de ce choix par tout moyen et sans délai. L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne réclamée. Le procureur général reçoit les déclarations de l’intéressé et de son conseil, dont il est dressé procès-verbal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — jurisprudence et extradition (voisinage de l’art. 696-12 CPP):
La Cour de cassation rappelle que la double incrimination s’apprécie in concreto: il suffit que les faits soient punis en droit français d’au moins un an d’emprisonnement, indépendamment de la qualification étrangère, et, en cas de condamnation, d’une peine d’au moins quatre mois.
Le contrôle des droits fondamentaux pèse sur l’avis d’extradition, en particulier l’article 8 CEDH: l’ingérence doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire, avec un examen concret des circonstances familiales et de la gravité des faits.
Les arrêts sanctionnent les avis qui omettent les vérifications essentielles, notamment sur la prescription ou l’absence de précisions sur les peines encourues dans l’État requérant.
Je n’ai pas retrouvé dans vos notes la page exacte de l’article 696-12 CPP; si vous visez un point précis de cet article, je peux ajuster la synthèse en conséquence.
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