Définition et application par la jurisprudence
Article 696-37
Les juridictions mentionnées à l’article 696-36 sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d’extradition.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 696-37 CPP par la jurisprudence:
Les chambres de l’instruction appliquent strictement les délais et modalités de remise prévus, n’admettant des reports qu’en présence de motifs sérieux et dûment constatés, avec information immédiate de l’État requérant et fixation d’une nouvelle date.
En pratique, tout dépassement injustifié des délais, surtout en cas de détention, conduit à une remise en liberté d’office et les irrégularités substantielles sont sanctionnées par la censure de la mesure de remise.
Cette logique est cohérente avec le régime voisin du mandat d’arrêt européen, où la jurisprudence encadre fermement tout sursis pour raisons humanitaires et impose la reprogrammation rapide de la remise.
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