Définition et application par la jurisprudence
Article 696-49
Pour la préparation et au cours de l’exécution des décisions prises en application du présent chapitre, les autorités compétentes de l’Etat d’émission et de l’Etat d’exécution, sauf impossibilité pratique, se consultent notamment pour déterminer si l’Etat d’exécution consent à la transmission d’une décision de placement sous contrôle judiciaire en application du 2° de l’article 696-52 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article 696-49 CPP:
Les juridictions traitent ce texte comme cadre de reconnaissance et de suivi, en France, des décisions de contrôle judiciaire prononcées par un autre État membre, en vérifiant d’abord la régularité formelle et la compétence de l’autorité d’émission.
Elles contrôlent la proportionnalité des obligations imposées et peuvent adapter les mesures aux équivalents prévus par le droit interne, tout en préservant les droits de la défense.
Des refus restent possibles en cas d’atteinte manifeste à l’ordre public procédural ou d’irrégularités substantielles, mais la logique est celle de la reconnaissance mutuelle et de l’effectivité de la comparution sans recourir à la détention provisoire.
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