Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 696-54 CPP: dès que l’État d’émission retire le « certificat » (décision-cadre 2009/829/JAI), les juridictions françaises constatent l’extinction de la demande de reconnaissance et d’exécution et mettent fin à la procédure. En pratique, la chambre de l’instruction ou le parquet général actent ce retrait, lèvent les obligations de contrôle judiciaire transférées et, le cas échéant, ordonnent la mainlevée des mesures accessoires. Aucune exécution n’est plus possible en France et la personne redevient soumise au seul régime national éventuellement en cours. Base légale rappelée par les décisions lorsqu’elles motivent l’arrêt de la procédure.