Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 696-56 CPP: en pratique, les juridictions appliquent strictement les conditions de reconnaissance et d’exécution à l’étranger des obligations de contrôle judiciaire, en vérifiant la compétence, la résidence/lien de la personne avec l’État d’exécution et la complétude du certificat. Elles exigent une motivation concrète sur la nécessité et la proportionnalité des obligations, ainsi que l’adéquation en cas d’adaptation par l’État d’exécution; à défaut, les décisions sont fragilisées. Les nullités ou refus d’exécution sont surtout retenus pour défaut de motivation, erreurs sur la base légale, ou atteinte aux droits de la défense et à l’information de la personne. La jurisprudence souligne enfin que l’autorité d’émission doit suivre la procédure d’information/retirer ou ajuster la demande si l’adaptation proposée dénature les obligations initiales.