Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 696-62 CPP: une fois la décision de contrôle judiciaire reconnue par l’État d’exécution, c’est son autorité qui devient seule compétente pour le suivi concret des obligations, y compris leurs adaptations pratiques. En pratique, les juridictions retiennent que l’État d’émission ne gère plus le monitoring au quotidien et doit passer par l’autorité d’exécution pour toute modification de modalités, tandis qu’il conserve la main pour les décisions de fond liées à la procédure (ex. révocation, mandat) sur la base des informations transmises. Les contestations tirées d’une compétence « concurrente » sont en général écartées dès lors que la reconnaissance est régulière et que les échanges d’informations sont respectés. En cas de manquements commis sur le territoire d’exécution, les suites procédurales dans l’État d’émission s’appuient sur les signalements et constats de l’autorité d’exécution.