Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 698-5 CPP

Les juridictions rappellent que, pour les infractions relevant du régime « militaire en temps de paix », certaines règles du Code de justice militaire s’appliquent directement à la procédure pénale, notamment celles listées par l’article 698-5. Concrètement, cela implique des exigences spécifiques de détention des justiciables militaires, qui doivent être placés dans des locaux séparés, et la prise en compte des règles CJM visées pour l’instruction et le jugement. Les irrégularités liées au non‑respect de ces garanties (ex. absence de séparation en détention) peuvent entraîner des nullités ou des mesures correctrices, selon l’atteinte portée aux droits de la défense.