Définition et application par la jurisprudence
Article 699
En temps de guerre, les tribunaux des forces armées sont immédiatement établis. Jusqu’à leur mise en place effective, les affaires de leur compétence sont portées devant les juridictions mentionnées à l’article 697 . Celles-ci se dessaisissent des affaires au profit des tribunaux des forces armées dès que ceux-ci les revendiquent.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je n’ai trouvé aucune décision citant ou appliquant l’article 699 du Code de procédure pénale, et même les bases internes n’en renvoient pas de références utiles. Il est possible que vous visiez plutôt l’article 699 du Code de procédure civile, relatif au recouvrement direct par l’avocat des dépens qu’il a avancés, qui fait l’objet d’une pratique et d’écrits nombreux. Confirmez-vous qu’il s’agit bien du CPP, ou souhaitiez-vous en réalité le CPC 699 pour que je vous en fasse une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
