Définition et application par la jurisprudence
Article 704-1
Le tribunal de grande instance de Paris a seul compétence pour la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier. Cette compétence s’étend aux infractions connexes. Le procureur de la République et le juge d’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 704-1 CPP: la JIRS est compétente pour les infractions économiques et financières visées par le texte et pour les infractions qui leur sont connexes, à condition que l’affaire présente une complexité ou une dimension interrégionale particulières.
La jurisprudence exige une motivation concrète du dessaisissement ou de l’attribution à la JIRS, caractérisant la complexité, l’ampleur géographique, le nombre d’auteurs/victimes ou la technicité des investigations.
À défaut, l’incompétence peut être soulevée et conduire à l’annulation des actes accomplis par la juridiction incompétente ou au renvoi devant la juridiction normalement compétente.
En pratique, les cours vérifient strictement la connexité et la proportionnalité du recours à la JIRS, sans présumer sa compétence du seul intitulé « économique et financier » de l’affaire.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
