Définition et application par la jurisprudence
Article 706-114
S’il existe des raisons plausibles de présumer que le curateur ou le tuteur est coauteur ou complice de l’infraction, et faute de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le procureur de la République ou le juge d’instruction demande au juge des tutelles la désignation d’un tuteur ou curateur ad hoc. Il en est de même si le tuteur ou le curateur est victime de l’infraction. A défaut, le président du tribunal de grande instance désigne un représentant ad hoc pour assister la personne au cours de la procédure pénale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 706-114 CPP par la jurisprudence:
Les juridictions l’articulent avec les articles 706-112-1 à 706-113 pour protéger la personne majeure sous mesure, en vérifiant concrètement l’information et l’intervention du tuteur ou curateur aux étapes sensibles de la procédure.
À défaut de respect, l’irrégularité peut entraîner une nullité si un grief est caractérisé, le contrôle étant in concreto par les juges du fond.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé, à propos de 706-113, l’exigence de garanties effectives des droits de la défense des majeurs protégés, ce qui éclaire strictement l’application de 706-114 par les juges.
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