Définition et application par la jurisprudence
Article 706-126
L’arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. Il peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, dès qu’un arrêt déclare une irresponsabilité pénale pour trouble mental, la détention provisoire et le contrôle judiciaire cessent immédiatement, sans possibilité de maintien transitoire.
Seul un pourvoi en cassation peut être formé contre cet arrêt, ce qui n’a pas d’effet suspensif sur la fin des mesures de contrainte.
Les juridictions articulent ensuite, le cas échéant, les mesures de soins ou de sûreté sur d’autres fondements, mais 706-126 est appliqué strictement pour mettre un terme aux mesures pénales en cours.
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