Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 706-127 CPP par la jurisprudence:

Les juridictions appliquent 706-127 pour calquer les décisions prévues aux articles 706-123 à 706-125 sur le régime des articles 211 à 218 CPP, garantissant un débat contradictoire, l’assistance par avocat et un cadre d’audience adapté.

Concrètement, la chambre de l’instruction veille au respect de ces garanties procédurales lorsqu’elle statue sur l’irresponsabilité pénale ou l’altération du discernement, notamment quant à l’information des parties et aux modalités du débat.

Les voies de recours suivent également ce régime, ce qui permet un contrôle de la régularité des décisions au regard des droits de la défense et de la publicité des débats lorsque la loi le prévoit.