Définition et application par la jurisprudence
Article 706-141
Le présent titre s’applique, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’ article 131-21 du code pénal , aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu’aux saisies qui n’entraînent pas de dépossession du bien.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article 706-141 CPP (saisies spéciales) par la jurisprudence:
Les juges exigent une motivation concrète sur l’utilité et la proportionnalité de la saisie, en lien direct avec l’infraction et en précisant les éléments justifiant l’atteinte au droit de propriété.
Ils contrôlent le lien de causalité entre le bien saisi et les faits (instrument, produit, valeur de substitution) et veillent à la préservation des droits des tiers de bonne foi.
À défaut de motivation suffisante ou si la mesure est disproportionnée, la saisie est censurée et doit être levée, le juge devant alors rechercher des mesures moins attentatoires.
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Analyse disponible sur notre site
Analyse disponible sur notre site
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
