Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-147 CPP: la jurisprudence admet que les saisies pénales “spéciales” décidées au titre XXIX demeurent opposables même après la cessation des paiements, sans que les règles de l’article L. 632-1 du code de commerce puissent y faire obstacle. En pratique, les juridictions pénales (JLD, juge d’instruction, chambre de l’instruction) maintiennent ces saisies malgré l’ouverture d’une procédure collective, sous réserve d’une motivation concrète et d’un contrôle de proportionnalité. Le mandataire judiciaire ou les tiers peuvent contester par les voies prévues (notamment voies d’appel propres aux saisies), mais l’insolvabilité ne suffit pas à elle seule à obtenir la mainlevée. En somme, la logique répressive et la sauvegarde de la future confiscation priment sur les nullités de la période suspecte.