Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-162 CPP: la jurisprudence le traite comme une disposition d’organisation pure et simple de l’AGRASC, sans effet direct sur les droits des parties, en rappelant que l’agence est administrée par un conseil d’administration et agit comme dépositaire de fonds publics. Concrètement, les décisions s’y réfèrent pour cadrer le rôle de l’AGRASC et écarter toute “obligation personnelle” d’indemniser en dehors des cas où des biens confisqués, dans la même affaire et au nom du même débiteur, sont effectivement détenus par l’agence. Ainsi, lorsqu’une demande vise l’AGRASC sans qu’elle soit dépositaire des biens confisqués en cause, les juges déboutent les requérants en renvoyant aux textes spéciaux de paiement des DI et à la mission de gestion définie par le Titre XXX.