Définition et application par la jurisprudence
Article 706-172
Dans les cas prévus par les articles 706-169 à 706-171 , le mandat de dépôt ou d’arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d’instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d’incompétence soit devenue définitive n’ont pas à être renouvelés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article 706-172 CPP par la jurisprudence:
Les juges appliquent strictement la compétence centralisée au profit des juridictions parisiennes pour les infractions de prolifération d’ADM, en vérifiant que les faits entrent bien dans le périmètre des articles 706-169 et 706-170 avant tout dessaisissement ou regroupement des procédures.
Les décisions de dessaisissement ou de compétence doivent être précisément motivées au regard de l’intérêt d’une bonne administration de la justice; à défaut, les pièces subséquentes encourent l’annulation si un grief est démontré.
Les voies de recours sont encadrées et brèves: l’ordonnance rendue sur ce fondement est déférée directement à la chambre criminelle dans les cinq jours, qui désigne la juridiction compétente.
En pratique, la Cour de cassation contrôle la qualification des faits et la motivation, mais valide la centralisation lorsqu’elle est justifiée par la nature et l’ampleur des investigations.
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