Définition et application par la jurisprudence
Article 706-25-4
Lorsqu’elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles mentionnées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ainsi que les infractions mentionnées aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l’identité ainsi que l’adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences des personnes ayant fait l’objet : 1° D’une condamnation, même non encore définitive, y compris d’une condamnation par défaut ou d’une déclaration de culpabilité assortie d’une dispense ou d’un ajournement de la peine ; 2° D’une décision même non encore définitive prononçant à l’égard d’un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative en application du titre I du livre I du code de justice pénale des mineurs ; 3° D’une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; 4° D’une décision de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3° prononcées par les juridictions ou les autorités judiciaires étrangères qui, en application d’une convention internationale ou d’un accord international, ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ; 5° D’une mise en examen lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier. Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l’inscription et la nature de l’infraction. Les décisions mentionnées aux 1° et 2° sont enregistrées dès leur prononcé. Les décisions mentionnées aux mêmes 1° et 2° sont inscrites dans le fichier sur décision de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4°, sur décision du procureur de la République. Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux mêmes 3° et 4°, du procureur de la République.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 706-25-4 CPP: les juridictions l’appliquent de façon stricte et “dérogatoire mais encadrée” en matière de terrorisme, avec un contrôle concret de nécessité et de proportionnalité des mesures attentatoires aux droits. Elles exigent une motivation renforcée sur les circonstances particulières de l’enquête, le lien direct avec la prévention des actes terroristes et l’adéquation de la mesure choisie. Les nullités sont prononcées en cas de manquements procéduraux substantiels ou d’insuffisance de motivation, surtout lorsqu’un grief pour la défense est caractérisé. Enfin, le juge vérifie systématiquement la compétence de l’autorité saisie et le respect des délais spéciaux, à peine d’annulation.
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