Définition et application par la jurisprudence
Article 706-25-5
Le procureur de la République compétent fait procéder sans délai à l’enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l’intermédiaire d’un moyen de communications électroniques sécurisé. Ces informations ne sont toutefois accessibles, en cas de consultation du fichier, qu’après vérification, lorsqu’elle est possible, de l’identité de la personne concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national d’identification. Lorsqu’ils ont connaissance de la nouvelle adresse d’une personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier, lorsqu’ils reçoivent la justification de l’adresse d’une telle personne, ainsi que lorsqu’ils sont informés d’un déplacement à l’étranger, les officiers de police judiciaire, les services du ministre des affaires étrangères ou le service gestionnaire, selon les hypothèses prévues à l’article 706-25-7 , enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l’intermédiaire d’un moyen de communications électroniques sécurisé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 706-25-5 CPP (FIJAIT terrorisme) en pratique:
Les juridictions vérifient strictement les conditions légales d’inscription et de maintien au fichier, le respect de l’information de l’intéressé, ainsi que ses droits d’accès et de rectification.
Les juges contrôlent la proportionnalité des obligations découlant de l’inscription au regard de la situation de la personne et de la finalité de prévention du terrorisme.
Des voies de recours existent contre les décisions relatives au fichier et s’articulent avec le régime des mesures de sûreté voisin (art. 706-25-7), dont la constitutionnalité a été encadrée par le Conseil constitutionnel.
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