Définition et application par la jurisprudence
Article 706-5-1
La demande d’indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d’indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d’indemnisation. Le refus d’offre d’indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d’aggravation du préjudice. En cas d’acceptation par la victime de l’offre d’indemnisation, le fonds de garantie transmet le constat d’accord au président de la commission d’indemnisation aux fins d’homologation. En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l’offre qui lui est faite, l’instruction de l’affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 706-5-1 CPP: en pratique, les juridictions et les CIVI appliquent strictement les délais de saisine, avec un point de départ qui court en principe de la décision pénale définitive lorsqu’il y a eu des poursuites, et sinon de la date de l’infraction. Le relevé de forclusion n’est admis qu’exceptionnellement si la victime justifie d’un « motif légitime » l’ayant objectivement empêchée d’agir, la simple ignorance du droit ne suffisant pas; la charge de la preuve pèse sur la victime et la diligence après l’empêchement est appréciée. La jurisprudence retient plus volontiers le relevé pour des situations de vulnérabilité ou d’empêchement caractérisé, et demeure rigoureuse lorsque des démarches ont été possibles mais tardives ou incohérentes. Enfin, tout acte de saisine utile devant la CIVI interrompt le délai, mais les demandes incomplètes ou adressées à une autorité incompétente ne le font qu’à des conditions précises appréciées strictement.
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