Définition et application par la jurisprudence
Article 706-52
Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 fait, avec son consentement ou, s’il n’est pas en état de le donner, celui de son représentant légal, l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’enregistrement prévu à l’alinéa précédent peut être exclusivement sonore si le mineur ou son représentant légal en fait la demande. Lorsque le procureur de la République ou le juge d’instruction décide de ne pas procéder à cet enregistrement, cette décision doit être motivée. Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. Les dispositions de l’article 60 sont applicables à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions de l’article 11. Il est par ailleurs établi une copie de l’enregistrement aux fins d’en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L’enregistrement original est placé sous scellés fermés. Sur décision du juge d’instruction, l’enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d’instruction ou d’un greffier. Les huit derniers alinéas de l’article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l’enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation. Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende. A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d’un mois.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 706-52 CPP: en pratique, les juges vérifient surtout la finalité et la proportionnalité de la mesure au regard de l’enquête ou de la procédure, ainsi que la régularité formelle et la motivation de la décision qui l’ordonne. Ils contrôlent strictement le respect des droits de la défense et de la vie privée, avec nullité en cas d’irrégularité ou d’atteinte disproportionnée. L’usage de la mesure est cantonné à son objet légal et au périmètre temporel nécessaire, et les prolongations ou réutilisations détournées sont écartées. Enfin, la preuve issue d’une mesure non conforme est fréquemment annulée avec effacement des actes subséquents.
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