Définition et application par la jurisprudence
Article 706-53-12
Les modalités et conditions d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et consultations dont il fait l’objet.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 706-53-12 CPP: les juges s’assurent surtout du respect du décret d’application pris après avis de la CNIL, notamment de la traçabilité des interrogations et consultations du FIJAISV.
En contentieux, les irrégularités purement formelles de traçage ou d’information ne conduisent pas automatiquement à une nullité ou à une radiation du fichier, à défaut de grief démontré, le contrôle se faisant au regard de la finalité de prévention et d’identification poursuivie par le FIJAISV.
Les juridictions opèrent un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée et ces finalités, en vérifiant que les consultations sont limitées et dûment journalisées conformément au décret.
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