Définition et application par la jurisprudence
Article 706-53-21
La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution. Si la détention excède une durée de six mois, la reprise de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 706-53-21 CPP: en pratique, les juridictions n’ordonnent ou ne prolongent la surveillance de sûreté qu’au vu d’éléments actuels et précis établissant une dangerosité persistante et un risque élevé de récidive, appuyés par des expertises récentes. Elles motivent spécifiquement la nécessité et la proportionnalité des obligations imposées, en tenant compte du parcours d’exécution de peine et de l’évolution du suivi. Le contradictoire est strictement respecté et toute décision insuffisamment motivée ou fondée sur des données obsolètes est censurée. Les obligations sont adaptées et réévaluées régulièrement, avec contrôle rapproché de la juridiction régionale compétente.
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