Définition et application par la jurisprudence
Article 706-63
Un décret en Conseil d’Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d’application des dispositions du présent titre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 706-63 CPP: les juridictions admettent les mesures de protection des témoins de façon restrictive et motivée, au vu de menaces graves et actuelles, avec un contrôle de proportionnalité entre la sécurité du témoin et les droits de la défense.
En pratique, toute mesure portant sur l’anonymat ou la non-divulgation d’éléments identifiants doit être spécialement justifiée, limitée dans le temps et adaptée; à défaut de motivation suffisante, la sanction est la nullité des actes affectés.
Les juges veillent à ce que le contradictoire soit préservé par des modalités compensatrices (questions filtrées, confrontation aménagée), afin que l’accusé puisse contester utilement la crédibilité du témoignage protégé.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
