Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-67 CPP: la jurisprudence en fait une procédure dérogatoire d’interprétation stricte, exigeant une autorisation et une motivation précises du magistrat, avec indication du lieu, de l’infraction visée et des raisons justifiant les opérations hors droit commun. Le juge contrôle la nécessité et la proportionnalité des perquisitions et saisies, sous peine de nullité si l’ordonnance est insuffisamment motivée ou si le cadre légal n’est pas respecté. Les saisies ne peuvent viser que des pièces en lien avec l’infraction mentionnée, et l’exploitabilité d’éléments découverts fortuitement est admise sous conditions, à défaut de grief démontré par la défense. En pratique, les juridictions rappellent régulièrement que ces mesures, propres à la criminalité organisée, sont encadrées par le contrôle du JLD et peuvent être annulées en cas de motivation lacunaire.

: Article 706-92 du Code de procédure pénale

: Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014

: Note de jurisprudence sur fouille assimilée à perquisition (Cass. crim., 16 janv. 2024)