Définition et application par la jurisprudence
Article 706-75
La compétence territoriale d’un tribunal de grande instance et d’une cour d’assises peut être étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d’application des articles 706-73, à l’exception du 11°, du 11° bis et du 18°, 706-73-1 , à l’exclusion du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité. Cette compétence s’étend aux infractions connexes. Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 706-75 CPP: en pratique, les juridictions recourent à la compétence élargie des pôles spécialisés (JIRS) lorsque l’affaire présente une “grande complexité” appréciée concrètement, incluant les infractions connexes; Paris peut être saisi pour les affaires de “très grande complexité” à portée nationale. La Cour de cassation admet que le dessaisissement au profit d’un juge JIRS peut aussi intervenir par la voie de droit commun (art. 84), parallèlement au mécanisme spécial des art. 706-75 et s. Les décisions de dessaisissement liées à ce régime suivent un contentieux spécifique de recours bref et concentré (notamment selon 706-78).
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