Définition et application par la jurisprudence
Article 706-83
A peine de nullité, l’autorisation donnée en application de l’article 706-81 est délivrée par écrit et doit être spécialement motivée. Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l’identité de l’officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération. Cette autorisation fixe la durée de l’opération d’infiltration, qui ne peut pas excéder quatre mois. L’opération peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Le magistrat qui a autorisé l’opération peut, à tout moment, ordonner son interruption avant l’expiration de la durée fixée. L’autorisation est versée au dossier de la procédure après achèvement de l’opération d’infiltration.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 706-83 CPP, application jurisprudentielle:
Les juridictions vérifient strictement la régularité formelle de l’autorisation d’infiltration: écrit, motivation spéciale, indication des infractions visées, identité de l’OPJ responsable et durée déterminée, à peine de nullité.
Le contrôle est concret: l’insuffisance de motivation ou l’imprécision sur l’infraction, l’OPJ ou la durée entraîne l’annulation des actes subséquents.
Chaque renouvellement doit respecter les mêmes exigences et être à nouveau spécialement motivé, faute de quoi la nullité est encourue.
L’autorisation est versée au dossier après l’opération; son absence au dossier à l’issue de l’infiltration est également sanctionnée.
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