Définition et application par la jurisprudence
Article 706-89
Si les nécessités de l’enquête de flagrance relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues par l’article 59 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 706-89 CPP: en matière de criminalité organisée, les perquisitions peuvent exceptionnellement avoir lieu de nuit au domicile, sur autorisation préalable et spécialement motivée du JLD, lorsqu’il existe un risque concret de dépérissement des preuves et que l’infraction entre dans le champ de l’article 706-73.
La jurisprudence exerce un contrôle strict de la motivation: doivent être caractérisés la nature “criminalité organisée”, la nécessité et la proportionnalité, ainsi que les circonstances de temps et de lieu justifiant la dérogation à l’interdiction 21h–6h; à défaut, nullité des actes et des saisies.
Elle sanctionne aussi les irrégularités de compétence ou de procédure (autorisation imprécise, infraction hors liste, absence de mentions essentielles dans le PV ou dépassement du périmètre autorisé).
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