Définition et application par la jurisprudence
Article 706-9
La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : -des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ; -des prestations énumérées au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques ; -des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; -des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage ; -des indemnités journalières de maladie et des prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité. Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, l’article 706-9 CPP fonde la subrogation légale du FGTI dans les droits de la victime à hauteur des sommes versées, afin d’exercer un recours contre l’auteur (et, le cas échéant, son assureur).
La jurisprudence en déduit que le Fonds n’a ni plus ni moins de droits que la victime: exceptions, fautes de la victime, plafonds d’assurance ou transactions lui sont opposables, et sa créance est strictement limitée aux montants payés.
Le point de départ de la prescription du recours est fixé au paiement par le Fonds, avec intérêts récupérables selon le droit commun.
Les juges exigent la preuve du paiement effectif et du lien avec le préjudice indemnisable; à défaut, le recours subrogatoire est écarté.
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