Définition et application par la jurisprudence
Article 706-90
Si les nécessités de l’enquête préliminaire relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 l’exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, selon les modalités prévues par l’article 706-92, que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être effectuées en dehors des heures prévues à l’article 59, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d’habitation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 706-90 CPP: en matière de criminalité organisée, les perquisitions dérogatoires sont admises si elles sont autorisées et spécialement motivées, avec un contrôle concret de nécessité et de proportionnalité par le JLD ou la juridiction d’instruction.
La jurisprudence sanctionne les dépassements du périmètre ou des modalités fixés par l’autorisation, mais rappelle que l’irrégularité ne provoque nullité qu’en cas de grief au sens des art. 171 et 802 CPP.
En pratique, les juges exigent des mentions précises sur les lieux, les horaires et l’objet des saisies, faute de quoi les actes peuvent être annulés.
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