Définition et application par la jurisprudence
Article 713-11
Le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation d’un bien informe immédiatement l’autorité compétente de l’Etat d’exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout ce qui a pour effet soit de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire son exécution à l’Etat d’exécution, soit de modifier l’exécution de la décision. Lorsque la décision de confiscation a été exécutée en partie, le ministère public précise le montant ou les biens restant à recouvrer.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 713-11 CPP:
La jurisprudence vérifie que le parquet informe sans délai et par écrit l’autorité étrangère de tout retrait, modification ou suspension de la confiscation, afin d’ajuster l’exécution à l’étranger.
Elle exige une traçabilité écrite et la précision du reliquat quand l’exécution est partielle, pour éviter tout double recouvrement et coordonner les transferts d’avoirs.
À défaut d’information adéquate, les juges tirent les conséquences sur l’exécution (interruption, restitution, ou adaptation), la charge de l’initiative et de la preuve pesant sur le ministère public.
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