Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article 713-12 CPP en vérifiant que la décision de confiscation émanant d’un autre État membre remplit les conditions de reconnaissance et d’exécution prévues, sans réexamen du fond, mais avec contrôle des motifs de refus légaux. Elles s’assurent de la protection des droits de la défense et des tiers de bonne foi, et peuvent adapter la mesure (nature, montant, modalités) pour la rendre exécutable en droit français. Le contrôle porte aussi sur la proportionnalité et la compatibilité avec l’ordre public, le cas échéant en privilégiant des mesures d’effet équivalent lorsque la confiscation stricto sensu est impossible.