Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article 713-14 CPP en vérifiant strictement les conditions de reconnaissance et d’exécution des décisions de confiscation émanant d’un autre État membre: double incrimination, portée de la confiscation, droits de la défense et présence d’un motif de refus limitativement énuméré. Elles procèdent à un contrôle concret de proportionnalité et n’hésitent pas à adapter la mesure (modalités, étendue) lorsque le droit interne l’exige, plutôt que de refuser purement et simplement. Le juge motive spécialement en cas de refus, notamment en présence d’un risque de non bis in idem, de prescription acquise ou d’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. Les tiers de bonne foi et les victimes doivent être mis en situation de faire valoir leurs droits pendant cette phase d’exécution.