Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 713-41 CPP est appliqué par les juridictions comme un cadre de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères de confiscation: le contrôle est principalement formel et porte sur les conditions légales de transmission, la compétence de l’autorité émettrice et la nature pénale de la décision, sans réexamen du fond. Les motifs de refus sont interprétés strictement, en particulier en cas d’atteinte aux droits fondamentaux, de prescription, de ne bis in idem ou d’incompatibilité manifeste avec l’ordre public. L’exécution est circonscrite aux biens visés et doit rester proportionnée, le juge se bornant à adapter les modalités d’exécution aux règles internes. Pour une base textuelle, voir le titre et la section du CPP concernés.