Définition et application par la jurisprudence
Article 713-42
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation évalue la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée à la contrainte pénale. A l’issue de cette évaluation, le service adresse au juge de l’application des peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux modalités de mise en œuvre des mesures de contrôle et d’assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l’article 131-4-1 du code pénal .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 713-42 CPP par la jurisprudence
Le JAP territorialement compétent est celui du lieu d’assignation et exerce un contrôle effectif sur la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, notamment pour fixer, adapter ou durcir les obligations et horaires.
En cas de manquement, les règles des articles 723-8 à 723-12 s’appliquent: modifications, suspension ou révocation après débat contradictoire, avec possibilité de recours selon le droit commun de l’application des peines.
Lorsque le reclassement est acquis et qu’aucun suivi n’est nécessaire, le JAP peut mettre fin par anticipation à la peine, illustrant le pouvoir d’ajustement pragmatique du régime par le juge de l’application des peines.
J’ai consulté vos pages “Art. 713-42” et “713-43” pour cadrer la réponse.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
