Définition et application par la jurisprudence
Article 718
La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s’effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité. Dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, les personnes condamnées pour le meurtre ou l’assassinat d’un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou pour toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant d’assurer un suivi médical et psychologique adapté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceJe ne trouve pas, dans vos sources internes, de synthèse claire sur l’application jurisprudentielle de l’article 718 CPP, et la matière voisine des incidents d’exécution renvoie surtout aux articles 710 à 712. Pour être sûr de viser juste, pouvez-vous confirmer que vous parlez bien du CPP français et préciser le point visé par 718 (exécution des peines, compétence, délais, effets de décisions) ?
Dès que vous me précisez l’angle, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, ultra-concrète.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
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