Définition et application par la jurisprudence
Article 723-25
Le juge de l’application des peines ou le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel saisis en application des dispositions de l’article 723-20 ou de l’article 723-22 peuvent substituer à la mesure d’aménagement proposée une des autres mesures prévues par l’article 723-19 . Ils peuvent de même modifier ou compléter les obligations et interdictions énumérées à l’article 132-45 du code pénal et accompagnant la mesure. La mesure est alors octroyée, sans débat contradictoire, par ordonnance motivée. Lorsqu’elle est rendue par le juge de l’application des peines, cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné ou du procureur de la République selon les modalités prévues par le 1° de l’article 712-11 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juridictions d’application des peines (JAP/TAP) font un contrôle concret et individualisé sous l’article 723-25 CPP: elles vérifient les critères légaux, la situation personnelle et le reliquat de peine, puis motivent strictement tout octroi ou refus. Les refus s’appuient classiquement sur un risque de récidive ou d’atteinte à l’ordre public, des manquements antérieurs ou l’insuffisance des garanties, et peuvent être revus si des éléments nouveaux surviennent. En cas de non‑respect des obligations, le retrait ou la substitution de la mesure est prononcé de façon motivée, avec un contrôle de la Cour de cassation centré sur la suffisance de la motivation et la base légale. Si un changement de texte intervient, les juges appliquent le régime transitoire en veillant à ne pas aggraver la situation du condamné.
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