Définition et application par la jurisprudence
Article 723-27
Pendant les trois mois précédant la date à laquelle un des condamnés mentionnés à l’article 723-20 peut bénéficier d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique selon les modalités prévues par la présente section, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation peut saisir le juge de l’application des peines d’une proposition de permission de sortir, selon les modalités prévues par les articles 723-21, 723-22, 723-23 et 723-24.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juridictions appliquent le régime de surveillance judiciaire en exigeant une motivation concrète et individualisée: appréciation de la dangerosité, adéquation des obligations imposées et contrôle de proportionnalité au regard de la réinsertion. Plusieurs décisions rappellent la nécessité d’éléments sérieux (souvent une expertise), mais certaines admettent la mesure au vu d’indices de personnalité et de parcours même sans constat explicite du “risque avéré”, à condition de motiver précisément. Le juge doit aussi respecter les règles d’application dans le temps et justifier spécialement tout durcissement du régime d’exécution. En cas de manquement, la révocation ou l’adaptation des obligations est admise, là encore par décision spécialement motivée.
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