Définition et application par la jurisprudence
Article 728
Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d’Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d’établissements pénitentiaires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juridictions appliquent le “bloc” des articles 728-xx CPP sur la reconnaissance en France des condamnations pénales rendues dans l’UE comme un mécanisme de reconnaissance mutuelle: le parquet ou la chambre des appels correctionnels vérifient l’absence d’un motif de refus (art. 728-32, 728-33), statuent dans des délais brefs, et peuvent exiger une traduction si le certificat est insuffisant.
La Cour de cassation a validé cette lecture en rappelant l’origine “décision‑cadre 2008/909/JAI” et en admettant la demande de traduction combinée aux art. 728‑38, 728‑48 et 728‑52 lorsque nécessaire à la décision de reconnaissance.
Côté délais et procédure, la jurisprudence confirme l’exigence d’une décision rapide avec information de l’État de condamnation en cas de dépassement exceptionnel (jusqu’à 90 jours), le délai étant suspendu si des pièces complémentaires sont demandées.
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