Définition et application par la jurisprudence
Article 728-12
Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et d’exécution sur le territoire français ou sur celui d’un autre Etat membre ou toute demande de transit est accompagnée d’un certificat précisant notamment : 1° La désignation de l’Etat de condamnation et de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation ; 2° L’identité de la personne à l’encontre de laquelle la décision de condamnation a été rendue, l’adresse de son ou ses derniers domiciles connus et l’indication qu’elle se trouve dans l’Etat de condamnation ou dans l’Etat d’exécution ; 3° La date de la décision de condamnation et celle à laquelle cette décision est devenue définitive ; 4° Les motifs de la transmission de la décision de condamnation au regard de l’article 728-11 ; 5° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels la ou les infractions ont été commises ainsi que la nature, la qualification juridique et une description complète des faits ; 6° La nature de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté à exécuter, sa durée totale, la part déjà exécutée et la date prévue de fin d’exécution ; 7° L’indication, le cas échéant, du consentement de la personne condamnée à la transmission de la décision de condamnation ; 8° Les observations éventuelles de la personne condamnée sur la transmission de la décision de condamnation. Le certificat est signé par l’autorité compétente de l’Etat de condamnation, qui atteste l’exactitude des informations y étant contenues.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article 728-12 CPP:
Les juridictions vérifient d’abord la régularité formelle du certificat accompagnant la décision (identité, faits, nature et quantum de la peine, part déjà exécutée, etc.) et exigent, en cas de lacune, une régularisation par l’État d’émission plutôt qu’une nullité immédiate.
Ce contrôle s’inscrit dans la procédure de reconnaissance, la chambre des appels correctionnels statuant dans un bref délai et articulant 728-12 avec les motifs de refus prévus par les autres articles (notamment 728-32 et s.).
En pratique, des inexactitudes mineures sans grief n’emportent pas, à elles seules, refus de reconnaissance, mais des manquements substantiels aux mentions du certificat peuvent conduire à un refus ou à une demande de complément avant décision.
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