Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 728-13 CPP: en pratique, les juridictions l’appliquent comme cadre de reconnaissance mutuelle des condamnations au sein de l’UE, en vérifiant d’abord les conditions formelles du certificat et la compétence de l’autorité saisie. Elles contrôlent ensuite l’existence d’un motif légal de refus, l’éventuelle exigence de double incrimination et le respect des droits de la défense, le tout dans une logique de motifs strictement limitatifs. Si nécessaire, la peine est adaptée pour correspondre aux règles françaises sans en altérer la substance, avec une attention particulière à l’objectif de réinsertion sociale. Enfin, les décisions doivent être motivées, notamment en cas de refus de reconnaissance ou d’exécution.