Définition et application par la jurisprudence
Article 728-17
Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français, le représentant du ministère public procède ou fait procéder à son audition aux fins de recueillir ses observations orales ou écrites sur la transmission envisagée. Il recueille son consentement lorsque celui-ci est requis en application du 3° de l’article 728-11 . Si la personne condamnée est mineure ou si elle fait l’objet d’une mesure de protection, il procède ou fait procéder, en outre, à l’audition de la personne chargée de la représenter ou de l’assister. Il est dressé procès-verbal des auditions. Le cas échéant, la personne chargée d’assister ou de représenter le mineur ou la personne faisant l’objet d’une mesure de protection peut faire part de ses observations orales ou écrites, qui sont jointes au dossier. Lorsque la personne condamnée ou la personne chargée de la représenter ou de l’assister en raison de sa minorité ou d’une mesure de protection se trouve sur le territoire de l’Etat d’exécution, le ministère public demande à l’autorité compétente de cet Etat de procéder aux auditions prévues au premier alinéa du présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 728-17 CPP
En pratique, les juridictions vérifient d’abord la régularité formelle du « certificat » et la concordance avec le jugement transmis, faute de quoi la transmission est écartée ou régularisée.
Elles contrôlent l’existence d’un lien suffisant avec l’État d’exécution au regard de l’objectif de réinsertion, ainsi que le respect des droits de la défense lors de la transmission.
Si la peine prononcée est incompatible avec le droit de l’État d’exécution, l’adaptation prévue par les textes est admise sous contrôle du juge, sans altérer la nature de la condamnation.
Je n’ai pas identifié dans vos pages des arrêts précis citant 728-17; si vous voulez, je peux rechercher des décisions récentes ciblées.
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