Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 728-25 CPP: en pratique, les juridictions vérifient strictement les conditions légales du transfèrement ou du transit au sein de l’UE, notamment la compétence de l’autorité d’émission, la régularité du certificat et l’adéquation de la peine à exécuter. Elles apprécient les « liens de rattachement » de la personne (résidence, famille, langue, insertion) au regard de l’objectif de réinsertion qui sous‑tend le mécanisme, et peuvent refuser l’exécution si ces critères ne sont pas remplis ou si une garantie essentielle fait défaut. Les irrégularités substantielles de procédure ou de notification conduisent à un refus de transfèrement ou à un sursis, sans préjudice d’un contrôle de proportionnalité au cas par cas.