Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 728-41 CPP: les juridictions traitent cette disposition comme une obligation d’information à la charge du procureur de la République envers l’État de condamnation, afin qu’il connaisse les règles françaises de libération conditionnelle ou anticipée lors d’une exécution transfrontière. En pratique, son respect est contrôlé comme une diligence procédurale: l’omission n’emporte pas, à elle seule, refus de reconnaissance, sauf si un grief concret aux droits est établi. Les décisions l’articulent avec le contrôle global de reconnaissance et d’exécution (délais et motifs de refus), opéré par la chambre des appels correctionnels au titre des articles voisins de la même section.