Définition et application par la jurisprudence
Article 728-42
Lorsqu’il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application pratique de l’article 728-42 CPP
Le procureur doit se prononcer dans les 8 jours sur la reconnaissance de la condamnation étrangère, au vu des informations/certificat transmis par l’État d’émission.
En contentieux, les juridictions vérifient surtout la complétude des informations et la motivation en cas de refus ou d’ajournement, l’exécution en France étant de principe sauf motifs légaux de non‑reconnaissance prévus aux articles voisins.
Le dépassement du délai n’emporte pas, à lui seul, annulation automatique si aucun grief n’est démontré, mais impose de statuer sans délai.
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