Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 728-53 CPP (reconnaissance en France des condamnations pénales prononcées dans l’UE): en pratique, les juridictions vérifient de manière concrète les motifs obligatoires ou facultatifs de refus, l’équivalence et l’adaptabilité de la peine, ainsi que le respect des droits de la défense et des délais de procédure. Le contrôle est centré sur la régularité de la décision étrangère et la conformité minimale aux garanties fondamentales, sans réexamen du fond de la culpabilité. La peine peut être adaptée (quantum/modalités) pour correspondre au droit français, à condition de ne pas aggraver la situation de la personne condamnée. Enfin, l’autorité d’émission est informée, et la décision de reconnaissance doit être spécialement motivée, notamment en cas de refus total ou partiel.