Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 728-59 CPP. En pratique, les juridictions appliquent ce texte en deux temps: d’abord la reconnaissance de la condamnation émise par un autre État membre, puis l’adaptation pour l’exécution en France, en veillant à l’équivalence juridique de l’infraction et au respect des motifs de refus prévus ailleurs dans le chapitre (ordre public, droits de la défense, etc.). Elles déduisent le temps déjà exécuté à l’étranger et motivent l’éventuelle adaptation du quantum ou du régime pour assurer la compatibilité avec le droit français. Le contrôle porte aussi sur la proportionnalité de la mesure et la correcte information/coopération avec l’État d’émission.