Application par la jurisprudence

Nota bene — En jurisprudence, l’article 728-7 CPP est appliqué pour attribuer la compétence au tribunal correctionnel du lieu de détention dès qu’un incident contentieux concerne l’exécution de la peine restant à subir en France, notamment après reconnaissance et transfèrement. Les juges vérifient d’abord qu’il s’agit bien d’un « incident d’exécution » et non d’une remise en cause du titre de condamnation ou de la décision de reconnaissance, auquel cas la voie n’est pas la bonne. Ils écartent en principe les exceptions de compétence fondées sur la juridiction de condamnation ou d’origine, la compétence territoriale se rattachant au lieu de détention. Les modalités pratiques suivent le régime de l’article 711 CPP, auquel 728-7 renvoie expressément.