Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, le contentieux sur l’article 728‑71 CPP (transit en France pour l’exécution d’une condamnation prononcée dans l’UE) est rare et les juridictions l’appliquent de façon technique. Elles contrôlent surtout la régularité formelle de la demande de transit, la compétence de l’autorité et les garanties d’acheminement, par référence au régime du chapitre 728‑10 s. issu de la décision‑cadre 2008/909/JAI, sans réexaminer le fond de la condamnation.

À défaut d’irrégularité manifeste ou de motif légal de refus, le transit est autorisé et le juge se borne à assurer la bonne exécution matérielle. Pour l’approche générale de ce chapitre par la Cour de cassation, voir Cass. crim., 21 juin 2023, qui précise l’office du juge et l’articulation des articles 728‑38, 728‑48 et 728‑52.